Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. [Raison sociale] peut les modifier ; le Client est informé par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

2. Description du service

Le Service permet au Client de :

• publier des offres d'emploi et une page carrière ;
• recevoir des candidatures par formulaire, par e-mail (boîte de réception connectée) ou par import manuel ;
• obtenir une pré-analyse des CV par intelligence artificielle selon une grille de critères qu'il définit ;
• gérer ses candidats dans un pipeline de recrutement (étapes, notes, e-mails, exports).

3. Compte et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai [Raison sociale] de toute utilisation non autorisée à l'adresse [contact@votre-domaine.fr].

4. Crédits, tarifs et paiement

4.1 Principe

L'analyse par IA est facturée à l'usage, au moyen de crédits : 1 crédit = 1 analyse d'un CV, y compris lors d'une ré-analyse demandée par le Client. Les autres fonctionnalités (offres, page carrière, pipeline, exports) ne consomment pas de crédits.

4.2 Crédits offerts

10 crédits sont offerts à l'ouverture du compte, sans moyen de paiement. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni cessibles.

4.3 Packs de crédits

Les crédits sont vendus par packs, en paiement unique, sans abonnement ni engagement :

• Découverte : 50 crédits pour 19 € HT
• Pro : 200 crédits pour 59 € HT
• Business : 1 000 crédits pour 199 € HT

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation. Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de leur achat. Le paiement en ligne sera bientôt disponible ; dans l'intervalle, les crédits sont ajoutés sur facture, après réception du règlement.

4.4 Consommation et remboursement

• Un crédit est débité au lancement de l'analyse.
• Si l'analyse échoue pour une cause technique imputable au Service, le crédit est automatiquement recrédité.
• Les crédits consommés ne sont pas remboursables, y compris si le Client conteste l'appréciation portée par l'IA sur un CV.
• Les crédits non consommés ne sont pas remboursables, sauf résiliation du fait de [Raison sociale] hors faute du Client ou disposition légale impérative contraire.
• Lorsque le solde est nul, les candidatures continuent d'être reçues et conservées ; leur analyse est mise en attente jusqu'au rechargement.

4.5 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

5. Analyse par intelligence artificielle

L'analyse produite par l'IA est une aide à la décision. Elle peut comporter des erreurs ou des omissions. Le Client reste seul responsable de ses décisions de recrutement et s'engage à ce qu'aucune candidature ne soit écartée sur le seul fondement de l'analyse automatisée, sans examen humain (article 22 du RGPD, règlement européen sur l'IA). Le fonctionnement est décrit sur la page Transparence IA.

Le Client s'interdit de définir des critères discriminatoires au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, âge, situation de famille, état de santé, etc.).

6. Obligations du client

• publier des offres licites, réelles et conformes au droit du travail ;
• informer les candidats dont il importe lui-même les CV (import manuel, e-mail) du traitement de leurs données ;
• ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de surcharger le Service.

7. Données personnelles

Pour les données des candidats, le Client est responsable de traitement et [Raison sociale] agit en qualité de sous-traitant. L'accord de sous-traitance (DPA) fait partie intégrante des présentes conditions. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et support

[Raison sociale] s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24, 7 j/7, sans garantie de résultat. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, si possible annoncées à l'avance. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés.

9. Responsabilité

[Raison sociale] est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, décision de recrutement).

10. Durée, résiliation et suppression

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres ; ses offres, candidatures et fichiers sont alors supprimés, et les crédits restants perdus. [Raison sociale] peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sans délai en cas d'usage frauduleux ou illicite).

Avant la suppression, le Client peut exporter ses données (export JSON et CSV depuis l'application).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le [Tribunal de commerce de …].